Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 16 Versions de la disposition

2020-12-31

16. Toute demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents généraux suivants:

1°  les renseignements relatifs à l’identification du demandeur et à celle de son représentant, le cas échéant;

2°  lorsque le demandeur possède plus d’un établissement, les coordonnées de l’établissement visé par la demande;

3°  lorsque le demandeur a requis les services d’un professionnel ou d’une autre personne pour la préparation du projet ou de la demande:

a)  les renseignements relatifs à son identification;

b)  un résumé des tâches qui lui sont confiées;

c)  une déclaration de ce professionnel ou de cette personne attestant que les renseignements et les documents qu’il produit sont complets et exacts;

4°  les renseignements et les documents visés à l’article 17 concernant la description et la localisation du projet et de chacune des activités assujetties à une autorisation qu’il comporte;

5°  les renseignements et les documents visés à l’article 18 concernant les impacts du projet et de chacune des activités assujetties à une autorisation qu’il comporte;

6°  les renseignements et les documents visés à l’article 20 concernant les émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant;

7°  les renseignements et les documents visés à l’article 22 concernant le programme de contrôle des eaux souterraines, le cas échéant;

8°  lorsque la demande concerne une activité à des fins de recherche et d’expérimentation, les renseignements et les documents visés à l’article 23;

9°  lorsque la demande concerne une autorisation générale, les renseignements et les documents visés à l’article 26;

10°  la déclaration d’antécédents dont le contenu est prévu à l’article 36;

11°  le cas échéant, la liste des activités admissibles à une déclaration de conformité ou des activités exemptées visées par le présent règlement faisant partie du projet;

12°  une attestation du demandeur ou de son représentant à l’effet que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

Le demandeur doit joindre à sa demande le paiement des frais qui sont exigibles en vertu de l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 28) pour le traitement de sa demande.

D. 871-2020, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

16. Toute demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents généraux suivants:

1°  les renseignements relatifs à l’identification du demandeur et à celle de son représentant, le cas échéant;

2°  lorsque le demandeur possède plus d’un établissement, les coordonnées de l’établissement visé par la demande;

3°  lorsque le demandeur a requis les services d’un professionnel ou d’une autre personne pour la préparation du projet ou de la demande:

a)  les renseignements relatifs à son identification;

b)  un résumé des tâches qui lui sont confiées;

c)  une déclaration de ce professionnel ou de cette personne attestant que les renseignements et les documents qu’il produit sont complets et exacts;

4°  les renseignements et les documents visés à l’article 17 concernant la description et la localisation du projet et de chacune des activités assujetties à une autorisation qu’il comporte;

5°  les renseignements et les documents visés à l’article 18 concernant les impacts du projet et de chacune des activités assujetties à une autorisation qu’il comporte;

6°  les renseignements et les documents visés à l’article 20 concernant les émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant;

7°  les renseignements et les documents visés à l’article 22 concernant le programme de contrôle des eaux souterraines, le cas échéant;

8°  lorsque la demande concerne une activité à des fins de recherche et d’expérimentation, les renseignements et les documents visés à l’article 23;

9°  lorsque la demande concerne une autorisation générale, les renseignements et les documents visés à l’article 26;

10°  la déclaration d’antécédents dont le contenu est prévu à l’article 36;

11°  le cas échéant, la liste des activités admissibles à une déclaration de conformité ou des activités exemptées visées par le présent règlement faisant partie du projet;

12°  une attestation du demandeur ou de son représentant à l’effet que tous les renseignements et les documents qu’il a fournis sont complets et exacts.

Le demandeur doit joindre à sa demande le paiement des frais qui sont exigibles en vertu de l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 28) pour le traitement de sa demande.

D. 871-2020, a. 16.